Le pouvoir de grâce présidentielle en France: le cas Sauvage

Le président de la République Française, François Hollande, a accordé la grâce à Jacqueline Sauvage, la femme qui a tué son mari, Norbert Marot, qui l’avait maltraitée et battue pendant quarante – sept ans. Jacqueline Sauvage avait été condamnée à dix ans de réclusion criminelle et ses filles, Sylvie, Carole e Fabienne, avaient écrit une lettre au Président Hollande pour demander une remise du reliquat de sa peine. Dans le communiqué de l’Elysée, on peut lire que « Jacqueline Sauvage a été justement condamnée, mais elle a été aussi une victime de violence pour toute sa vie. C’est pour cette raison qui existe le droit à la grâce: pour situation humaines exceptionnelles. » 

Le cas Sauvage est l’occasion pour réfléchir sur le pouvoir du Président de la République d’accorder la grâce à un condamné.

L’article 17 de la Constitution prévoit que « le président de la République a le droit de faire grâce à titre individuel. » La grâce présidentielle permet à un prisonnier d’être libéré avant la fin prévue de sa peine. Cet acte présidentiel permet de réduire ou de supprimer une sanction pénale. En France, ce droit est réservé au chef de l’Etat et lui seulement peut décider de gracier quelqu’un.

Les normes constitutionnelles doivent être lire en conjonction avec l’article 133, septième alinéa, du code pénal, selon lequel la grâce « emporte seulement dispense d’exécuter la peine », c’est à dire qu’une personne graciée reste coupable pour son crime et que sa condamnation ne disparait pas de son casier judiciaire. Donc, la grâce est une mesure individuelle appartenant au seul Président de la République qui dispense d’exécuter la peine mais n’efface pas la condamnation. La grâce ne fait pas obstacle au droit, pour la victime, d’obtenir réparation du préjudice causé par l’infraction.

Toute personne condamnée pénalement peut demander de bénéficier d’une grâce présidentielle. La seule condition est que la peine soit définitive et exécutoire, donc tous les recours (appel ou pourvoi en Cassation) doivent être épuisés. On peut demander la grâce au président de la République: le condamné, son avocat, un proche ou une association.

Lorsque la grâce a été demandée, le procureur concerné par la condamnation transmet l’instance à la Direction des affaires criminelles et des grâces du Ministère de la Justice. Ce dernier doit rendre un avis sur le dossier et, s’il est favorable, envoyer un projet de décret de grâce au président. En cas d’accord, le chef de l’Etat y appose sa signature. Le décret de grâce doit également être signé par le Premier Ministre et le Ministre de la Justice, comme indiqué dans le code pénal. Il ne fait pas l’objet d’une publication dans le Journal officiel, mais la personne graciée en est informée.

On ne doit pas confondre la grâce avec l’amnistie, parce qu’elles ne sont pas la même chose. La grâce fait partie des prérogatives du président de la République alors que l’amnistie doit être votée par le Parlement (article 34 de la Constitution). En plus de la suspension de peine permise par la grâce, l’amnistie efface la condamnation du casier judiciaire. Une personne amnistiée est donc considérée comme innocente par la justice.

Le droit de grâce a évolué récemment, parce que les présidents avaient pris l’habitude d’en faire usage massivement à l’occasion du 14 Juillet, afin de désengorger les prisons.  Jusqu’en 2008, il était possible d’utiliser des grâces collectives; mais la réforme constitutionnelle votée cette année-là en a fait une mesure s’appliquant exclusivement « à titre individuel ».